R. 2143-11 du code de la commande publique et de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 ; - l'exigence d'une attestation d'assurance des risques professionnels portant sur les activités liées à l'utilisation

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

de nullité du contrat ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du Code des assurances n'a jamais entendu déroger à l'article L. 421-11 du même Code, qui confie au FGAO l'indemnisation des victimes… lorsque le responsable

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

visa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Article 2 :Le syndicat mixte de l'Argens et la SMACL verseront solidairement à la société Balcia Insurance SE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et applicable à la date de la décision attaquée

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

pas respecté la procédure fixée par l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de cet article pour soutenir que le renouvellement de l'inscription

comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale ", devait être regardé comme seul " chargé de la sécurité sociale " au sens de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale.

février 2025 ; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n

des actes complémentaires pris postérieurement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.