R. 464-17 du code de commerce. 4.Elles demandent à la Cour : In limine litis ' de les juger recevables en leur demande d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée, comme ayant

/Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 précité en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

des modalités prévues par cet article R. 224-3 ; que de même, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 224-2-1 du même code relatif à l'élaboration d'une étude d'impact de

à l'article L. 464-8 du code de commerce, en application de cet article, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de l'Autorité de la concurrence relevant de sa compétence

24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ". 3.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la procédure judiciaire en déchéance étant prévue par l’article L. 716-3 du même code.

L. 7313-3 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir débouté M.

222-20 et 221-6 alinéa 2 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, conformément aux dispositions

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

Aux termes de l'article L 223-22 du code de commerce.

2 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; "en ce que l'arrêt attaqué

délictuelle ; qu'en jugeant que les actes de concurrence déloyale reprochés à l'ancien salarié justifiaient sa condamnation sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la cour d'appel a violé ce

) 22 43 33 46 et d'un fax (225) 22 43 33 36 à l'adresse BP 252 Cidex a, Abidjan, Riviera Côte d'Ivoire (pièce n° 3-5) ; qu'au cours de la procédure d'enquête précitée, les agents de l'administration ont

Par suite, ces derniers doivent être regardés comme étant partie intégrante des travaux d'économie d'énergie, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts