AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda08ccdc6046d47267de4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [W] [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePage 28 sur 746
Procédures collectives
69ddac36cdc6046d472739cb
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que
Source officielle