AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[C] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] fait valoir qu'il devait bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail de six heures, conformément à l'article L 3121-33 du code du travail et qu'en outre
Source officielle4ème chambre
DTA_2305693_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe : (…) 7° De la liste des délégataires de service public ; (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
3 mai 2018
, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L. 3121-22 du code du travail, et 1147 du code civil ; 3.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2105392_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleSociale A salle 2
643e352783146e04f531eb88
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - Condamner Madame [X]
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
L'article L.3171-4 du code du travail dispose : "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205206_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'article L.611-1 du même code : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00577
19 mai 2021
19 mai 2021
du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif l'existence ou au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f5216789
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail et L. 3171-4 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00310
18 février 2015
18 février 2015
L. 1234-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePage 28 sur 84