au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 5.7.2.2 de la convention collective

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail correspond une durée mensuelle

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond une durée mensuelle

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette

L. 3121-4 du code du travail, alors : « 1°/ que s'il appartient au juge de fixer la contrepartie prévue par les dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail dans le cas où elle

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

L.3141-22 du Code du travail.

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

L.3121-11 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement