, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3242-1 du code du travail ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R

de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Sur le fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

/ que présente un caractère administratif la cession gratuite de terrains prévue par les articles L. 322-6, L. 322-6-1 et R. 322-15 du Code de l'urbanisme, qui a pour objet l'exécution d'un travail public

Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.

le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ;

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 3231-13 du code du travail et l'article 7 de l'arrêté Croizat du 22 février 1946 ; 2°/ que la société qui contestait, à titre

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Toutefois, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà

après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323-1 à R. 323-11 et R. 353-51 du Code de

En application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail

Y... ; qu'en refusant de réparer le préjudice résultant de la seule constatation de l'absence de conclusion du contrat promis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part

à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

L. 323-1 et suivants du code des transports, subsidiairement à l'article L. 133-6 du même code, prescrivant une prescription d'un an.

[W] irrecevables comme prescrits en leurs actions et demandes par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.