[10] L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

à durée indéterminée à cette date-là ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ;

code du travail qui prévoit que le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire, prévues notamment à l'article L. 3241-1 du code du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions

le 29 janvier 2013 ; qu'elle a été licenciée le 11 juin 2013; qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail: « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à

du code civil et L. 1221-19 du code du travail. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant de l'article XIX du contrat de travail intitulé

L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 2° Soit de se soustraire intentionnellement

Attendu que Monsieur X... s'appuie sur les articles du Code du travail : article L. 4121.1 : concernant la protection des salariés, articles R. 3121.2 qui précise le paiement du temps de douche, article

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a reconnu les époux X... coupables de l'infraction de travail clandestin et les a condamnés

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code du travail

Aux termes de l’article R. 3242-11 du code des transports : « En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

-2 du Code du travail, celle de 7 600 euros de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement en application de l'article L. 1232-2 du Code du travail, celle de 23 000 euros à titre

R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail, la COTOREP peut décider de l'orientation d'un travailleur handicapé en atelier protégé, pour une période d'essai durant laquelle doivent être recherchées

8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5, R. 3243-1 et R. 3246-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

S'appuyant sur les bases décrites précédemment de l'article R3243-1 du Code du Travail, particulièrement en son paragraphe 11 : Article R3243-1 du Code du Travail : - Le bulletin de paie prévu à l'article

1315 du code civil ; 2/ ALORS QUE, à tout le moins, M.

de l'appelante en indemnité compensatrice de congés payés et prime de 13ème mois sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail et mal fondées - sur l'indemnité compensatrice