L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié

suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1.

T... un bulletin de salaire unique, lequel satisfait à son obligation en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le dispositif de la

Mme A soutient que : - la décision attaquée est contraire aux dispositions des articles L. 3243-2 du code du travail et 6 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 en tant qu'elle doit être assimilée aux

Y..., lorsque ce document, qui était celui remis au salarié, en application de l'article L. 3243-2 du code du travail, et non le double conservé par l'employeur, comme l'exige l'article L. 3243-4 du code

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

de l'article L.143-3 du Code du travail devenu l'article L.3243-2 du Code du travail que seul le paiement d'une somme ayant le caractère de salaire doit donner lieu à la délivrance d'un bulletin de paie

Madame [O] oppose que conformément à l'article L.3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du Code du travail;

Elle soutient que le centre hospitalier public du Cotentin est tenu de lui délivrer ses bulletins de paye sur le fondement de l'article L. 3243-2 du code du travail, alors même qu'aucune rémunération ne

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse (...) ».

.3243-2 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

1245-2 du code du travail.

L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la délivrance d'un bulletin de paie se fait à l'occasion du paiement du salaire, reprenant en cela les dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail