Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUT DONC ETRE INTEGRALEMENT RECOUVREE QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE SEGEX ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A

régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel navigant et des salariés appartenant au personnel

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L. 243-7 du code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil «en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve et en méconnaissant la valeur probante du procès-verbal de l'inspecteur du recouvrement

700 du code de procédure civile ; - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Me Flacelière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile (sic).

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des

dénoncé dans les conditions de l’article R. 421-15 du code des assurances, sont intervenus volontairement à l’instance.

l'article L. 426-1 du code des assurances, afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

L. 421-9-1 du code des assurances, applicable aux entreprises d'assurances obligatoires " I.

application de l’article R.421-37 du code des assurances.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

entiers dépens qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SELARL 2H AVOCATS représentée par Me Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

"FGAO", article L 421-1 du Code des Assurances, venant aux droits des Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de Chasse en vertu de la loi no 2003-76 du 01.08.2003 de sécurité financière

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable