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L. 641-1 du code de commerce.

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1 N° de Minute 2025L03616 N° de Rôle 2025L03150 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

L. 643-7-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.