L.640-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

de l'article L. 641-1 du code de commerce.

des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; - désigné Monsieur [M] [V] comme juge-commissaire ; - désigné la S.E.L.A.R.L MJ [R] prise en la personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [U] procèdera à la vente des biens mobiliers de

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

partie elle-même, - en tout état de cause, le délai d'appel de dix jours est augmenté de deux mois en application de l'article 643 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 645 du même code précisant

de l'article L.640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; Le

Le Tribunal a fait convoquer [T] [W] (SARLU), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1