D... sur le fondement de l'article L. 643-11, II, du code de commerce ; Attendu que M.

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

GM ingénierie ; que l'article 160 du code de procédure civile dispose que « Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire

[N] [E] en arguant les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur lorsqu'elle a payé au lieu et place de ce dernier.

V... avait sciemment porté atteinte aux droits des consorts P... et que si l'article L. 643-11 IV du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

effectuée dans le délai de trente jours fixé par l'article R. 643-11 du code de commerce, puis constaté que, dans sa requête en contestation déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers

ce jusqu'à la clôture de la liquidation, - que les dispositions de l'article L 643-11 du code commerce ne s'appliquant qu'au débiteur principal, son action qui est dirigée contre la caution est parfaitement

Sur la recevabilité de la contestation : L'article 643-11 du code de commerce dispose : Les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS [Localité 1] ENERGIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture

/2025 Conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le tribunal a fait convoquer La SAS LL INDUSTRIE, par les soins du greffier, pour l'examen de la clôture de

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance

L. 641-11-1, IV, du code de commerce.

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

1 à R.641-20 du Code de commerce.

L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal

au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644