Codes de loi français

Article 25

à expiration conformément aux 2°, 3° et b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, six mois, trois mois et trente jours avant la date de suppression légale de leur contrat au tarif réglementé de vente.

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article 27

L442-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 194

d'espaces naturels, agricoles et forestiers est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis du président du conseil régional et consultation de la conférence prévue à l'article L. 1111-9-2 du code général des

Article L2262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 41

Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 de ce même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de

Article 219-07

Doit être située de manière à bénéficier de la plus grande sécurité et de la plus grande disponibilité opérationnelle possibles ; 1.3.

Article R4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

suivantes : 1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois des forces armées mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3211-1 et d'au moins deux des services de soutien et organismes mentionnés au dernier alinéa du même article et des formations

Article Annexe I

L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article L5414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances

Article 242-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

que du 2° du III de l'article 291 du même code ; b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2,2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

utilisés dans la production agricole ; 2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ; 3° A être consommés en l'état par l'homme.

Article 7

Les conditions de production, de collecte et de transport des laits destinés, soit à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, soit à être pasteurisés ; 2°-Les conditions de vente des laits crus ou des laits pasteurisés destinés à la consommation

Article 54

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article SC 49

§ 2. - Cet encadrement doit être établi, dans toutes ses parties et sur toutes ses faces, en matériaux incombustibles ou tout au moins non inflammables à titre permanent.

Article D448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par un unique gestionnaire ; 2° Les producteurs de gaz renouvelables et les consommateurs finals déclarent l'opération d'autoconsommation collective étendue au gestionnaire du réseau

Article L3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

Article 173

Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.