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Article L3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place. Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 23 juillet 2009

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En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Décisions citant cet article

140 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3331-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

18 octobre 2011

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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Rétention Administrative

6618cefa7935f50008be405d

11 avril 2024

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.