AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
675b378d336df169666dbcc4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATIONS Sur l'intervention du défendeur à l'instance Selon l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 28 sur 47
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes
Source officielle