Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.

Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être

les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par les requises, en

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées

Condamner le même aux entiers dépens. » Ils soutiennent que : - La lettre de voiture forme le contrat entre les parties conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, que M.

L'affaire était plaidée à l'audience du 8 mars 2021.

MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l'article L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

L. 241-8 et L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour remplir ses obligations relatives

L2281-1 et ss.)

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

Or, l'article L221-1 du code de l'urbanisme dispose que l'État, les collectivités locales ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, et les établissements publics fonciers de l'Etat ou

[C] [O] est non seulement le gérant de la société [7] [Localité 2], mais également le représentant légal (président directeur général) de la société SA [8] (également désignée sous le sigle [8]) .

à devoir verser à Mme [Y] et au syndicat [13]-[7] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [15] et [8] aux

M. ; Il n'a pas enfreint les dispositions de l'article 8 de son contrat de travail qui lui faisaient obligation de " réserver l'exclusivité de ses services rémunérés à la S. A.

C'est donc à juste titre que l'URSSAF n'a pas fait application de l'abattement de l'article L.242-8 du code de sécurité sociale, le jugement entrepris sera confirmé.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2022, au visa des articles L112-6, 113-2, L113-4, L113-9, L114-1, L114-2, L121-10, L241-2, L242-1 et A243-1 du code des assurances

[D] [M] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001