AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officiellePage 28 sur 62
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, les articles L213-6 et L221-8 du code de l'organisation judiciaire, il est demandé à la cour céans de : - déclarer Mme T... mal fondée en son appel ; - se déclarer incompétente pour statuer sur la demande
Source officielle