AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162886cdafa129e39951817
21 novembre 2013
21 novembre 2013
La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tous dépens par application de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 28 sur 40
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
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