Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWG MINUTE N° RG 24/05175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

par l'article L107 A du livre des procédures fiscales.

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025, à 18h15 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière.

L342-2 de ce code.

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWE MINUTE N° RG 24/05173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQWE ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit