L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte des articles L2121-26 et L 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

clause nécessaire ; qu'en qualifiant cette omission de simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS

de l'ancien article L341-1 du code de la consommation applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier

en application des dispositions du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

ORDONNER la capitalisation des inte'rêts en application des dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, CONDAMNER Mme [R] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société

2 du code des relations entre le public et l’administration.

délai de cinquante ou cent ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner

en application des dispositions du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

en application des dispositions du b) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.