L'instance, enrôlée sous le numéro RG. 10. 05904 a été radiée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 07/ 12/ 2010, puis réinscrite au rôle sous le numéro RG. 10. 08975.

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L653-3 du Code de commerce dispose que « I.

192 de la nouvelle loi), - l'article L623-4 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 dispose que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée».

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

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Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan

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