Codes de loi français

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article 434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des

Article R5336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-11, R. 5332-22, R. 5332-28, R. 5332-32, R. 5332-34, R. 5332-36, R. 5332-40 à R. 5332-43, R. 5332-45 et R. 5332-46 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans

Article 4

Français 6 Histoire-géographie 5 Langue vivante 1 3 Langue vivante 2 4 Mathématiques 4 Physique-chimie 1,5 Biologie-géologie 1,5 Éducation physique et sportive 2 Total 27 (*) 1 séquence : 45

Article 22

-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 45

Article Annexe 2

. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 % Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).

Article 1

Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévus à l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité de permanence 45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée.

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.

Article 46 quater-0 YV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 39

Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Article D717-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.

Article A932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 43

-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne peut excéder trois

Article 227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article 44

Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte : – la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ; – la population à la date de rentrée prévue ; – l'ensemble des phénomènes conduisant

LEGIARTI000029688818

R. 532-11 45 jours Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice

Article R121-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat de manquement en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 ou de non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 311-45

Article 3

- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Article PA 13

Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques