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674 résultats pour « article R203-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre 2e section

5fd984ff363312748dfce19d

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article

Source officielle

Page 28 sur 34

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SARL BLS SERVICESc/U.R

6162a74af901d4f689722ecb

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la régularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale : ' Tout contrôle effectué en application de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa803

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78c1

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Or, selon l'article 8 et l'article 14 de cette convention, le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19d4

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC) (40120) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : R206

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’URSSAF a rappelé que la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2021, a considéré, sur le fondement de l’article R243-59 al2 du Code de la sécurité sociale, que les employeurs sont tenus

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contrôle : L'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige, que tout contrôle effectué en application

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 09 Mars 2023, N°18/00533 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1b0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034a27c3e06718ebf90a698

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Mme [D], par courrier du 15 février 2004, a proposé d'acquérir le bien au prix de 1 150 000 euros. Son offre a été refusée le 26 février 2004.

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CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce délai résulte en effet des dispositions de l'article R223-10 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel si le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'huissier

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CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

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CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6438f340a942a604f5e937e1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] et les sociétés Roosevelt 15-17 spf à payer 5 000 euros chacun à la société Equitis Gestion au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNE M.

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