AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd984ff363312748dfce19d
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'article
Source officiellePage 28 sur 34
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT SARL BLS SERVICESc/U.R
6162a74af901d4f689722ecb
23 mai 2013
23 mai 2013
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la régularité de la procédure de contrôle effectuée par l'URSSAF Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale : ' Tout contrôle effectué en application de
Source officielle