à l'Administration des Douanes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant l'intimée justifie qu'elle avait sollicité en première instance dans ses écritures du 13 décembre 2011 l'application de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et notamment son

Suivant deux actes authentiques du 13 avril 2022, reçus par Maître [S] [D], notaire à [Localité 14] (35) avec la participation de Maître [C] [P], notaire à [Localité 13], assistant les venderesses, la

FAITS ET PROCÉDURE Mme [M] [S] a été embauchée par la société VISION D'AILLEURS VOYAGES en qualité de conseillère en voyage par un contrat à durée indéterminée du 13 novembre 2006.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L'ordonnance de clôture est en date du 13 octobre 2015.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

R211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution).

Le 13 juin 2022, M. [H] a relevé appel de cette décision.

Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du

L211-13 du code des assurances pour la période du 26 mars 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700

Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, l'ASECNA demande à la cour, au visa des articles 543 et suivants du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute