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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcec25a97f0381f4fad
12 juin 2014
12 juin 2014
- condamné la société SNIW à payer à la société US Import Export la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme BOUYSSOU , avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4588
28 novembre 2012
28 novembre 2012
[D] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
67ef6c939a9834ffd825fbf7
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dispose que : I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38da
25 janvier 2013
25 janvier 2013
DE [Localité 13] prise en la personne de son directeur [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par la SELARL BOSSU & ASSOCIES ( Maître Maher NEMER avocat au barreau de PARIS, toque : R295) ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Par décisions des 12 novembre et 13 novembre 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [S], placé en mise à pied conservatoire depuis le 12 septembre 2007.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110940
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[S] à la communauté en application des dispositions de l'article 1417 du code civil ; que si dans ses écritures, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60371a148c6ea5b466d8a242
10 juin 2015
10 juin 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163964a5fe465b53b77f530
2 mars 2011
2 mars 2011
12 « cessibilité » prévoit : « Le présent contrat est incessible.
Source officielle1re chambre 1re section
60349dcf5965168a420b7f01
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Il soutient que les pertes de salaire ont été versées en application du deuxième paragraphe de l'article L 231-12 du code du travail qui n'interdit pas à l'Union départementale de lui verser une rémunération
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SCAFOM RUX FRANCE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 821 234 887 Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61638753947dd77ae6de0437
27 janvier 2011
27 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Janvier 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/00618
Source officielle16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
2 mars 2017
[W] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Xerox Financial Services aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 12 mars 2024, le conseil de la SASU MODULEAN et de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300780
19 septembre 2019
19 septembre 2019
U... du 12 avril 2012 (pièce 15 des demandeurs) et le constat de Me Z...
Source officielle4ème Chambre
63c257060bfda47c90076169
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163402e7dbf94c22343ca88
28 juin 2011
28 juin 2011
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09341 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12
Source officiellePage 28 sur 46