, complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91

Article A444-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08

Code de commerce

autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

Code de la santé publique

Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'une situation strictement conforme aux référentiels nationaux de bonne pratique mentionnés à l'article R. 6123-91-9, la discussion collégiale peut être remplacée par un enregistrement.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.

Article 2

—

6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

Article IV

—

par ces organismes). 91. 1AE 0, 50 TC Syndicats de salariés. 91. 2ZA 1, 30 TC Organisations religieuses, philosophiques et politiques. 91. 3AA 1, 30 TC Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. 91. 3EA

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91

Article R4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93

Code du travail

protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 1 mois Utilisation des équipements de travail Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles

Article Annexe art. 15

—

Conformément aux articles L. 381-5, L. 391-31 et L. 391-32 du code des communes rendus applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 1er de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, les responsabilités civiles résultant de

Article 4

—

justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou au sens des articles

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

L'office répartit la partie des crédits mentionnés à l'article L. 4425-26 destinée à la mise en œuvre des articles L. 4424-18 et L. 4424-19 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77

Code de l'éducation

code de l'éducation peut prendre la forme : 1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Listes présentes Listes présentes N'excédant pas 15 000 habitants 146 200 127 De 15 001 à 30 000 habitants 128 182 100 De 30 001 à 60 000 habitants 110 146 91

Article 17

—

R298 - Décret n°91-247 du 25 février 1991 Art. 5 - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98 - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 Art. 2 - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 43, Art. 63, Art. 77 - Décret n°2006-379 du 27 mars

Article Annexe II

—

maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2) FILETS MAILLANTS et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN) TRÉMAILS (GT) PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 24 972 91

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ; 6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles

Article 1395 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 96

Code général des impôts

II. – Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article 1395, au II de l'article 1395 B ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

Article Annexe

—

498 91 498 Moselle 152 639 123 205 Nièvre 73 918 73 918 Nord 78 564 78 564 Oise 54 638 54 638 Orne 90 674 90 674 Pas-de-Calais 103 878 103 878 Puy-de-Dôme 172 466 149 745 Pyrénées-Atlantiques 78 841 78 841 Hautes-Pyrénées 73

Article 30

—

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. IV.

Article 29

—

prévu par l'article 360 du code pénal et les infractions constituées par la dégradation de monuments élevés à la mémoire des combattants, fusillés, déportés et victimes de guerre ; 5° Les infractions prévues aux articles L. 86, L. 88, L. 91 à L. 109,

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