zones réservées aux activités économiques et d'intérêt général" ; que l'article L. 123-1 du même code dispose que "les plans d'occupation des sols ( ...) doivent délimiter des zones urbaines ou à urbaniser

1134 du code civil, ensemble les dispositions susvisées ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas

R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application

A a illégalement exercé une activité salariée en sus de son emploi public, de sorte que la mesure sollicitée, qui est nécessaire au recouvrement des sommes perçues à ce titre, prévu par l'article L.123

Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles

L. 123-4 que l'arrêté du maire pris en vertu du dernier alinéa de l'article L. 123-3 et rendant public le projet de plan arrêté par le conseil municipal ne devait être pris que lorsqu'il s'agissait d'un

-9 à L. 181-11, l'enquête publique prévue au I de l'article L. 123-2 est remplacée par une participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l'article L. 123-19 ; / 2° L'affichage

X... de la liste des experts judiciaires que le procès-verbal de décision ait été signé par le directeur du greffe ou le greffier en chef de la cour d'appel, en violation des articles R. 123-13 et R. 123

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

En second lieu, selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la

R.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-35-3 du code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa version applicable en l'espèce

Aux termes de l'article R. 123-9 code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Rémy pouvait suppléer l'absence de notification, la cour d'appel a violé les articles L. 123-15, L. 124-1 du code rural, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du

au point précédent que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.