700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI : Il résulte des dispositions combinées de l'article L 1242-12 et de l'article L 1245 -1 du code du travail

Patrick Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier ; 1/ ALORS, d'une part, QUE si, en l'absence de contrat écrit établi conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code

Cette irrégularité ouvre droit au paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1242-12 du code du travail.

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L.1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242

salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que par ailleurs en application de l'article

L'article L. 1242-12 prévoit que 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L 1242-12, L 1242-13, L 1245-1, L 1245-2 et suivants du code du travail, - de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, - de dire et juger

D 'autre part, le contrat à durée déterminée est soumis à un certain formalisme et l'article L. 1242-12 du code du travail, qui précise sa forme et son contenu, dispose qu'à défaut, il est réputé conclu

[B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1242-12 et L. 1242-2 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'article D. 1242-1 du code du travail prévoit que : '(...)

L.1242-13 du code du travail, ce qui lui donne droit à une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire en vertu de l'article L.1245-2 du même code.

L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié

En application de l'article L. 1242-12 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 1er au 13/ 12/ 2010 est réputé conclu pour une durée

caractère saisonnier de ce contrat ni d'établir qu'il a été transmis plus de deux jours ouvrables après sa mise en oeuvre, il doit être relevé qu'il contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article

de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.