Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : "() L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Z..., mandataire du bureau central de la CSTM, alors que, selon le moyen, l'article L. 132-20 du Code du travail qui prévoit que la délégation des organisations syndicales représentatives, parties à la

L. 132-8-4° du code de l'action sociale et des familles applicable en l'espèce sont celles en vigueur depuis le 30 décembre 2015 ; que l'argumentation portant sur la non-application de l'alinéa 4 de l'article

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 132-12 du même code, également applicable à cette date, dispose que : " Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants, prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 " 3.

à l'article L. 132-28 du code du travail est passible des peines fixées à l'article L. 481-2 du même code à savoir un emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros, ou de l'une de ces deux peines

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire puisque les parties n'ont pas été amenées à s'exprimer sur le moyen tiré de l'article

renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-13 du code des assurances : 8.

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

1134 du code civil, l'article L. 132-8 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'en retenant d'office que l'application de la convention collective SYNTEC

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du