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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301828_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302041_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302096_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302143_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.D'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402254_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402775_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500823_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512460_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154100

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la saisine de la commission chargée d'examiner les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201140

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le recours subrogatoire ainsi dirigé n'est pas régi par l'article L. 211-1 alinéa 3 mais par l'article L. 121-12, applicable aux assurances de dommages en général (articles L. 121-1 et suivants : chapitre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200638

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206532_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'État prévue par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée, dès lors que l'occupation permanente par les " gilets jaunes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200600

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200240

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

1132 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304664_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " II.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c44697

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHAMPROY A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b83

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100415

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

1147 du code civil, ensemble les articles L. 211-8 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ les agences de voyages sont tenues d'une obligation de résultat quant à l'efficacité des prestations qu'elles

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