L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

LF..., domicilié [...] , 480°/ à M. SO... BB..., domicilié [...] , 481°/ à M. LK... BX..., domicilié [...] , 482°/ à M. YH... AZW..., domicilié [...] , 483°/ à M. CD...

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux incriminés ne sont pas soumis à déclaration préalable et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble

B... la même indemnité sur le même fondement ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas aux sommes allouées à la partie civile au titre de l'article

En l'espèce, seul l'article L.480-13 est applicable mais il est prescrit.

L. 481-1 du même code, dans un délai de 24 heures ; 3°) d'ordonner, à titre principal, à cette même autorité d'engager la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme

NON RENDU D..., faits commis en novembre et décembre 1998, à SEMUR EN AUXOIS (21), infraction prévue par les articles L.160-1 AL.2 B), L.130-1 AL.5 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L

en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L.

Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.

Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

état d'une condamnation amnistiée, notamment pour retenir l'état de récidive légale et fixer le quantum de la peine, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Vu les articles 111-3, 112-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

322-1 et 322-4 du nouveau Code pénal, 2, 177, 201, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y