l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

[U] [S] a formé opposition à la contrainte du 13 juillet 2011 délivrée par le RSI pour un montant de 7251 euros pour les années 2008, 2009 et 2010.

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

X se disant [B] [Q] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n V/92-18.648 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n P/92-18.665 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui conteste l'affiliation de M.

L. 381-18 et L. 721-18 du Code de la sécurité sociale prévoyant que les conditions d'application du régime des étudiants et du régime des cultes sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat, viole ces

.) - 72219/01 Décision 27.3.2003 [Section III] Article 5 Article 5-3 Libéré pendant la procédure Prologation d’une détention provisoire après expiration du délai légal fondée sur la substitution aux poursuites

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe arm, société anonyme, dont le siège est zone industrielle avenue du Rhin et Danube, BP 25, 72201

710, 721 ancien, D. 115 ancien ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025