de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/401 N° RG 26/00400 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNRX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère,

violé l'article L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

Le 30 avril 2026, la CAF de la Somme a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire en matière de prime d’activité, au visa de l’article L.845-2 du code de la sécurité sociale.

X..., tendant à l'annulation de la procédure d'instruction, pour violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 ; "aux motifs que, "sur l'article

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-24, L. 622-26 du code de commerce

de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier NO RG 26/02721 - No Portalis DB2Y-W-B7K-CE06F Nous,

L.2315-96 1° du code du travail, - juger que la délibération du CSE du 26 février 2026 est irrégulière, - annuler en conséquence cette délibération en ce qu’elle a procédé à la désignation d’un expert

admis que ce dernier était compétent, a violé les articles R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de

E..., énonce que l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, applicable à compter du 26 mars 2020, a été légitimement pris en compte par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 121-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 313-7, L. 313

26, 208, alinéas 1 et 4, 209, alinéa 1 lettres a, c, g, i, du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, de connaître de la

au Val de Reuil ; "aux motifs que Gilbert X..., qui a bénéficié d'indemnités journalières versées par la CPAM de l'Eure entre le 25 mars et le 23 juin 1995 (70 224, 74 - 45 992, 36 = 24 232, 38 francs

privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a, par décision motivée

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 26 novembre 2016 prévoyant en son article VI, qu'en cas de changement de conseil, à l'initiative du client ou de l'avocate, « les prestations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[H] Après avoir entendu : Me Anne BURGEVIN et Me [X] [A] en leurs observations.

sont ceux qui ont la qualité d'assuré des organismes sociaux ; qu'en retenant le contraire, le Tribunal a violé l'article 7 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée approuvée par un arrêté

violé l'article 228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors d'autre part, que M.

La consultation médicale a eu lieu le 09 décembre 2025. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 janvier 2026.