décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485,

-12, R 3211-13 , R 3211-15 et R 3211-21 du Code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application ; 2) ALORS D'AUTRE

-12, R 3211-13 , R 3211-15 et R 3211-21 du Code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application ; 2) ALORS D'AUTRE

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

-12, R 3211-13 , R 3211-15 et R 3211-21 du Code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 par fausse application ; 2) ALORS D'AUTRE

articles 8 et 9", et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 8 : "Les services extérieurs de l'Etat ou parties de services extérieurs chargés à titre principal de la mise en oeuvre, soit d'une compétence

[EF] [ZD], [PW] [EM], [PS] [KC] et [TS] [JU] et Mmes [ZJ] [JS], [J] [M] et [KE] [PP], alors « qu'une personne ayant autorité, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction

à une pratique prohibée par les articles 7 et 8 ; que l'article 8 de la même ordonnance, repris à l'article L. 420-2 du même code, dispose qu'est prohibée, notamment l'exploitation abusive par une entreprise

mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de la section ..." ; Considérant que les procédures de contrôle prévues par les articles

en fonction que le 1er janvier 1993 ; qu'en considérant que l'assemblée générale du 14 janvier 1993 avait été régulièrement convoquée et pouvait valablement délibérer, la cour d'appel a violé les articles

respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins" ; qu'en vertu des dispositions des articles

sont régies par ce texte ; que son article 7 prévoit que, pour les personnes intéressées, autres que celles faisant l'objet de la décision, le délai de 10 jours court à compter de la publication de la

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'alinéa 4 du préambule de la Constitution ; - est également contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'alinéa 4 du préambule de la Constitution ; - est également contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

locaux qui lui seront remis dans l'état où ils se trouveront, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société concédante ni faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit » et que les articles

MOTIFS QU'il est constant que le règlement du lotissement du 4 septembre 1986 annexé à l'arrêté d'autorisation de lotissement du 4 novembre 1986, a valeur contractuelle à l'égard des époux X... ; que l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général, pris de la violation des articles

les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » et « toute

7 et 8 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et de l'article 4 du décret du 29 novembre 1993, lesquelles interdisaient