En application de l'article L. 2323-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche

Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment

L’article L. 2323-32 du code du travail, devenu l’article L. 2323-32, applicable au présent litige, dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre

A titre principal, la société CGBI soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et qu'en conséquence

de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de nature à priver d'effet celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

L. 1233-24-1 à L. 123324-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi

par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les conclusions signifiées le 3 décembre 2009 par la société EXXONMOBILE CHEMICAL FRANCE, appelante, qui demande à la Cour : Vu l'article

Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15 » ; que dès lors, les consultations du comité d'entreprise au titre

Sur la demande de dommages et intérêts violation de l'obligation de consultation du Comité d'entreprise Aux termes des dispositions de l'article L.2323-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors

culturelles, à destination des salariés ou de leur famille, sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; que les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, visées par l'article

Par ailleurs, Mme R... reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19

Elle évoque également le non respect des règles édictées par l'article L.2323-29 du code du travail, relatives à la consultation du comité d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail

d'accompagnement, d'éducation et d'enseignement. / A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles

***** Statuant sur l'appel formé par l'association AGECFA-VOYAGEURS et l'association D&O, d'un jugement rendu, le 29 novembre 2012, par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -dit que l'article

soutient que : - le titre de perception attaqué ne mentionne pas l'identité de la personne l'ayant émis ; - ce titre ne lui a pas été notifié dans les deux mois suivant son émission, alors que l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Adresse 2] [Adresse 2] RCS B433 961 174 représentée par Me Alain HERRMANN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 1233-25, L. 2323-31 et L. 1233-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-25 du code du travail, l'article L. 1233-30 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er

simplifiés mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent

L.2325-43 du code du travail, la seconde étant calculée sur le montant des salaires versés, soit en l'espèce 0,85 % de la masse salariale brute, en application de l'article L.2323-86 du code du travail