Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 767 résultats pour « assignation d'une partie sans mandat de son ancien client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
des clients doivent pouvoir être séparées du réseau par un dispositif de sectionnement qui peut être à fonctionnement hors charge.
Article 41-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51
En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable
Article R261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11
Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée
Article 325-14
le conseiller en investissements financiers ou d’autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d’investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et 2° L’ensemble des coûts et frais liés associés
Article 11
Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Article R5312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être renouvelé.
Article 36
client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 163
activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat
Article 14-1
Lorsque le directeur général de l'établissement atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée , il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours.
Article D32-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
L'inscription dans un registre nominatif de la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que la pose et la dépose du dispositif que doit porter la personne assignée, sont assurées par le personnel de l'administration
Article L533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels
Article R442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.
Article Annexe
Il (elle) répond aux demandes d'informations et de conseils techniques du client. Sa présentation, son comportement et son expression doivent être compatibles avec une activité en contact avec la clientèle.
Article R213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31
La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés.
Article L211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.
Article 6
Leur mandat est renouvelable.
LEGIARTI000028751381
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : agent (e) d'installation et de maintenance des équipements numériques (ancien intitulé : agent [e] d'intervention sur
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des
Article 2
Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Article 61-1-3
La personne désignée en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 en qualité de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire doit, lors de l'acceptation de son mandat, attester sur l'honneur qu'elle
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