Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38

Code des assurances

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

Texte de l'article

Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Son mandat est d'une durée de 36 mois renouvelable.

Articles cités dans le texte

Article L432-2

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R442-6 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201468

20 septembre 2012

soc

6079b1a79ba5988459c52d9c

3 juin 1999

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01144

23 mai 2007

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