AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372281cd580146773fdd0f
10 juillet 1995
10 juillet 1995
. ; qu'en juin 1989 la banque a fait assigner, d'une part, M. René A... et son épouse, Mme Marie-Rose E..., en paiement du solde débiteur de leur compte joint, d'autre part, M.
Source officiellePage 28 sur 17501
Trib. de Commerce
69c84573cdc6046d4755717b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Voir condamner la société KOC RENOV à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ; Sur cette assignation, la partie défenderesse
Source officielle