Codes de loi français

Article 3

à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Il est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.

Article 1649 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ;

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Assistance : Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements. 20.

Article 59

Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement -Livre des procédures fiscales Art. L283 C -Code rural Sct.

Article Annexe II c

Contrôle en cours de formation d'une durée de 1 h 25 max. Utilisation d'un chariot automoteur de manutention de catégorie 3 : phase de l'épreuve écrite et pratique d'une durée de 0 h 35 max.

Article 7 ter

Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents.

Article Annexe

communication Recueil et synthèse de données statistiques Niveau C 1 10 Recueil de données statistiques Gestion de personnels Niveau A 1 30 Responsable des ressources humaines et de la formation Niveau B 1 15 Responsable d'une

LEGIARTI000024267969

Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou plusieurs équipes."

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut

Article R1211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant, le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas échéant, avec son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou avec la personne chargée à l'égard

Article 13

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : 1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale

Article Annexe

territoriales. 2.C) Ingénierie publique : - notion de conduite de projet : prise de commande, analyses, solutions, dimensionnement et estimation, études, contrats, travaux ; - notions sur les champs d'intervention de la DDE : maîtrise d'oeuvre, assistance

Article Annexe IIa

Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance. Contexte professionnel Bureau d’études et de conception des modèles.

Article ANNEXE

Dans les petites et moyennes entreprises, en assistance directe aux organes de direction, le (la) comptable gestionnaire assure seul (e) ou à la tête d'une petite équipe l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion.

Article 2

Le barème ci-dessus fera l'objet d'une révision tous les trois ans, pour tenir compte des conditions d'application, et notamment des variations économiques. III.

Article 21.165

De tels comptes-rendus sont faits sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente conformément au 2° du II du point 21.3 ; c) Lorsqu'il agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, à cet autre organisme. 7°

Article 414-27

II. - Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un FCPR allégé doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR

Article ANNEXE

Les principaux process de traitement qui lui seront confiés visent à : Assurer l'alimentation : -d'un réseau d'adduction d'eau potable ; -d'une unité de production de biens ou de services en fonction de leurs besoins spécifiques en eau.