Codes de loi français

Article 14

exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte ou d'une société d'architecture ; En qualité de salarié ou d'associé

Article 5

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Le conseil d'administration est présidé par l'un des représentants des organisations d'employeurs membres. La vice-présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des organisations de salariés membres.

Article 4

Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

une comptabilité analytique ; 2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres.

Article 51

Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat. IV.

Article R7227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en

Article R3313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14

Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire

Article A142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

Elle est composée de : 1° En ce qui concerne les employeurs : a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ; b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ; c) Trois représentants du Conseil national des

Article 26

comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ; 4° Le contrôle des déclarations ; 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ; 6° La mise en place d'une assistance

Article 1

l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance

Article 291-1

Ces missions et activités se déclinent en : - maintien ou rétablissement de l'ordre public ; - sécurité routière ; - prévention de la criminalité et de la délinquance ; - aide et assistance aux personnes et protection des biens ; - services d'ordre et

Article 1

Ils sont chargés d'exercer des fonctions d'opérateurs, notamment dans les domaines suivants : 1° Préparation des cartes et diagrammes ; 2° Télécommunications météorologiques ; 3° Préparation des données climatologiques ; 4° Assistance à l'observation

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

– utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; – assistance

Article R7121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche

Article 5

La sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.