Il en est de même de tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ce logement-foyer ou constatant ledit transfert pris au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6.

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

L'amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d'une concession, tout en conservant la propriété de son titre, transfère à un amodiataire, moyennant une rémunération fixée par accord entre ce titulaire et l'amodiataire, la jouissance de

Article 2

—

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité.

Article 31

—

La caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 81 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre du Code des pensions militaires.

Article 15

—

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa profession.

Article 3 BIS

—

complément différentiel proportionnelle aux périodes d'affiliation du de cujus au régime général, par rapport à l'ensemble des périodes d'affiliation à l'un et à l'autre régime postérieures au 30 juin 1930 et antérieures à la date de l'entrée en jouissance

Article 40

—

allocations de retraites dont la liquidation aura été demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront effet à la date à laquelle l'intéressé remplissait les conditions d'entrée en jouissance

Article L351-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

: 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance

Article L5552-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Si le marin continue, après l'âge d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services entrant en compte pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à la date de cessation de l'activité et au plus tard à un

Article 2

—

Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent,

Article 14

—

Cette formation est assurée par l'employeur en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'il existe et avec le service de médecine du travail.

Article R113-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 86

Code pénitentiaire

Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R. 242-10.

Article L6323-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut

Article 5

—

. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne

Article 1499-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 86

Code général des impôts

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre

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