; que les 10, 30 et 31 octobre 1997, le Trésor public a notifié à la société Lema trois avis à tiers détenteur au titre d'impositions dues par le débiteur saisi ; que le 24 février 1998, la société a

Le fait d'effectuer simultanément deux saisies-attribution n'est pas en soi abusif, dès lors que le créancier ne dispose pas encore des déclarations des tiers saisis et n'a pas connaissance des fonds disponibles

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [M] [S] a sollicité de : prononcer la nullité de la saisie attribution du 2

dû, à la suite d'un contrôle fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes âgées ; qu'après le rejet de sa réclamation

Le dossier a été communiqué au procureur général.

saisi d'une saisie-attribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

W... au titre de la somme principale de 31 940,97 euros et des intérêts échus capitalisés s'élevait à la somme de 56 478,72 euros, laquelle avait été réglée, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, violant

ma mission", d'où il résulte que la décote qu'il a appliquée ne tient pas compte de la minorité des titres, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation du principe ci-dessus rappelé

PIREYRE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° E 21-17.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Les conclusions récapitulatives de Mme [K], en date du 3 juin 2025, tendent à voir la cour : - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution comme il l'a fait  et ordonné la

SOMMER, président Arrêt n° 529 FS-D Pourvoi n° U 22-18.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOMMER, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° T 22-18.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution.

, au greffe du juge de l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CA Consumer Finance a fait pratiquer deux saisies-attributions sur le compte de Mme A..., que celle-ci a contestées

dont la réalisation a été confiée à M.

Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M. [O] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires détenus par M.

lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

En l'espèce, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer et a maintenu une saisie-attribution sur les comptes bancaires de l'appelante pour des sommes qu'elle n'a jamais justifiées, le procès-verbal de saisie