X... a été licencié pour motif économique le 10 mars 1999 ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Auto Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause

jugement en date du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation

[R] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 22 janvier 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant le licenciement pour motif économique

Z... à le licencier pour motif économique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de Mlle Christiane X... par la société Spirale et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mlle X..., 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

de licenciement pour motif économique concernant Mlle X..., la S.A.

autres que celles qui portent sur les cas visés à l'article L.321-3 "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué

activités patentées de la Polynésie française et la société de distribution et l'exploitation commerciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n° 89-97/AT de l'assemblée territoriale

de licencier pour motif économique Mme X..., représentant syndical au comité d'établissement du magasin Monoprix de Castres ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de rejeter la demande présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont

de licenciement de cette salariée pour motif économique auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord, qui a accordé l'autorisation sollicitée ; Considérant que la société requérante

X... pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité, 2°) de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

V... et des vingt-sept autres salariés, l'avis de M.

de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la situation économique

cas de licenciement pour cause économique.

DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 2312-17, 1°, du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise. 9.

X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

" ; Considérant qu'à l'appui de sa demande du 24 décembre 1981 par laquelle elle a sollicité l'autorisation de licencier vingt-huit salariés, dont M.