décret susvisé du 30 août 1957 modifié : "Les receveurs principaux régionaux et les receveurs principaux de 1ère et de 2ème classe peuvent être réintégrés sur leur demande dans le grade qu'ils détenaient avant

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.

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X... pour un avancement à la 1ère classe des corps des administrateurs civils au titre de 1995 et contre la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en tant qu'il

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Dans les autres cas, elles siègent en formation plénière" ; quel'intégration litigieuse, alors même qu'elle revêtait un caractère partiel, ne saurait être assimilée à un avancement de grade ; qu'elle ne

du 25 mai 1990 du tribunal administratif de Bastia en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement

des délais d'expertise économique et financière lié à un changement de cabinet d'expert chargé de cette mission ; qu'au demeurant, le cabinet Secafi a déposé son rapport le 22 mai 1987, soit 20 jours avant

R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme que lorsqu'un constructeur n'a pas fourni de caution, il ne peut exiger du maître d'ouvrage un versement de fonds qu'en fonction de l'état d'avancement

des travaux puisque, ainsi que l'indique la partie civile elle-même, certains paiements étaient regroupés sur un même chèque ; qu'enfin, on s'explique mal la raison de la remise de ces états d'avancement

A..., bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que celui-ci avait été dirigeant de la société Air Toulouse international de juin 1988 à mars 1990, soit avant la fin de l'exercice comptable

Y... dont la cour d'appel constate qu'il a été condamné à rembourser à Mlle Z... les intérêts du second prêt qu'elle avait contracté avant l'annulation du contrat de vente sous forme d'avance à terme,

opérations de manutention qui permettent de placer l'ouvrage sur une installation qui en permet le déplacement par ripage puis à assurer son maintien sur cette installation tout au long du déplacement avant

LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER JUILLET 1975 DRESSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRESIDENT HORS-CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR L'ANNEE 1975 ; 2.

tribunal administratif de Poitiers en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef du service départemental des postes de la Vienne suspendant les droits à avancement