Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date.

Article 2

—

Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant

Article 5

—

.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 du présent décret, qui entrent

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.

Article 55

—

Les dispositions des articles 43, 44 et 46 à 49 du présent décret ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 1er octobre 1980.

Article 99

—

-Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les avenants au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévus aux articles L. 6112-3 et L. 6112-5 du code de la santé publique font l'objet d'une négociation entre le directeur

Article 78

—

L281-3 A compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l'habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu'au terme prévu par celles-ci. III.

Article 45

—

antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions

Article 20

—

Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente

Article 20

—

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12,16 et 17, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif

Article 15

—

les dispositions de l'article 4-8° de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre

Article L783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L784-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 3

—

. - A compter du 1er avril 1977, le premier rechargement des extincteurs à mousse dont la première épreuve est postérieure au 1er janvier 1957 est subordonné au renouvellement de celle-ci. § 2. - L'épreuve devra, par la suite, être renouvelée sur la demande

Article 15

—

Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article 423-33

—

antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs.

Article 165

—

L1245-5 A titre transitoire, ces produits restent soumis aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3, L. 1211-7, L. 1221-8, L. 1245-5, L. 1542-13, L. 5311-1 et L. 5541-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et les autorisations délivrées

Article R718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret

Article 1

—

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient

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