Codes de loi français

Article R2124-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1.

Article 3

Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de déclasser un bien relevant du domaine public qui lui a été attribué par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, et qui cesse d'être

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. IV.

Article 17

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A.

Article 66

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article R6147-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 40

-Emission des avis suivants : 1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ; 2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat

Article 12

Si un agent civil ou un militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

Article 22

Si quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil de l'ordre n'a pas adressé l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.

Article 11-7

Dans le cas où le collège de déontologie a été destinataire dans les conditions prévues à l'article 11-3 de la copie certifiée conforme de la déclaration d'intérêts, il procède, après avoir rendu son avis et dans le respect de la confidentialité des éléments

Article REF 25

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), et après avis de la commission de sécurité, peuvent être classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - les locaux groupe

Article 65-1

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article T 25

Dans le cas d'un établissement équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l'article T 49, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d'incendie. § 3.

Article 54

En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu’il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction.

Article D2512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix. La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

Article R541-41-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales

Article R116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 39

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable.

Article R3411-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions : 1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à leur formation continue au cours de leur carrière ; 2° De dispenser d'autres formations dans le domaine aérien ou spatial ;