Codes de loi français

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement

Article 14

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision de mise sous accord préalable du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut porter

Article D1442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-15, les 1° à 3° du I sont ainsi rédigés : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef du service

Article 4

; 3° Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, si les salariés relèvent du régime général de sécurité sociale ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Le ministère chargé du travail, le ministère

Article R6333-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.

Article 1

Les tranches d'âge sont fixées comme suit : 2° Chaque examen de santé est notamment ciblé sur les risques particuliers liés à chaque tranche d'âge : 3° Les procédures de mise en œuvre et de réalisation des examens de santé par les caisses de mutualité

Article 21 BIS

La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué

Article 143

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L518-1 II.

Article L491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime centralise et instruit les demandes de reconnaissance des maladies professionnelles des personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article 61

Les indemnités journalières de repos sont supprimées pour la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle.

Article 21

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article 21

S'il y a urgence, le conseil d'administration peut être provisoirement suspendu. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

Article 9

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.

Article 30

Le commissaire aux comptes vérifie que la dotation de l'Etat a été versée sur un compte spécial établi chaque année à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elle a été utilisée conformément à la présente loi.

Article 2

A partir des renseignements recueillis dans le cadre de l'étude, l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet, à la Caisse nationale

Article 2

L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse, ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.