du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Y... en France, du fait qu'il est célibataire, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 31 décembre 1992 n'a pas porté au droit

Elle se plaignit de la durée de la procédure et de la limitation de son droit au respect de sa correspondance, de ses biens, de sa liberté de circulation et de son droit de vote.

de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune

; que si, le 5 juin 1993, il a contracté mariage avec une française, les conditions irrégulières de son entrée en France pouvaient légalement être opposées à la demande de carte de résident de plein droit

pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit

une autre cour ; 3°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Or, à cette occasion, il renonça à son droit de poser des questions à B.

, alors « que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement

effective, droits réactualisés au moment du paiement. 6.

Brahim X du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.     Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c.   Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c.

JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.     Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.