Conseil d'État · 2 SS — 20 mars 2002

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2000, 30 octobre 2000 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. X..., âgé de quatre-vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, souffrait d'une affection grave qui lui interdisait tout déplacement en dehors de la France, où il résidait ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre auprès de son père, le consul général de France à Alger, a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 20 juillet 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.