Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., faubourg Blanchot, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société La Baguette

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour qu'il lui soit donné acte de sa volonté de se désister de sa demande. M.

MANS ASSURANCES COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Société CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES PNEUMATIQUES ET MECANIQUES 11, rue Léon Lagrange ZA de la Bargette

avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué assistée de Me Xavier Picard, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES L'association la Ligue Régionale Hauts-de-France de Basket

Me Basset a présenté des observations pour M. A. La préfète de l'Isère n'est ni présente, ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

C B, représenté par Me Basset, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SIGETA à verser à son conseil la somme de

HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [R] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEURS Monsieur [E] [D], [B] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Thierry BAQUET

RESIDENCE [Adresse 11] - [Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Monsieur [M] [Y] [S] Madame

A..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle

de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Baguet de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A D B C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet

à Me Baguet de la somme de 1 100 euros.

à Me Baguet de la somme de 1 100 euros.

C..., représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 750 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

versera à Me Bachet, avocat de M.

Mohamed demeurant 08, escalier Croix Basset à Sèvres (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Article 3 : L'OFII versera à Me Bachet la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bachet renonce à percevoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bachet, avocate de M.